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Psychologues agréés

Article 1 (Fondement de l'examen). — En application de l'article L. 224-14 du Code de la route, les examens psychotechniques constituent une mesure obligatoire du contrôle médical de l’aptitude à la conduite. Ils visent à évaluer les capacités cognitives et physiques de l'intéressé, notamment ses facultés mnésiques, sa coordination motrice, sa réactivité, sa perception spatiale et ses capacités d'attention soutenue. Les conclusions issues de cette évaluation déterminent si l'individu est apte à conduire un véhicule en toute sécurité.

Article 2 (Champs d'application obligatoires). — Conformément aux dispositions de l'article R. 224-21 du Code de la route, la production d’un avis psychotechnique est obligatoirement requise pour tout conducteur se trouvant dans l’une des situations suivantes :À la suite d’une décision d'annulation judiciaire ou administrative du permis de conduire ;En cas d'invalidation du titre pour solde de points nul (notification par lettre 48SI) ;À la suite d'une mesure de suspension de l'autorisation de conduire d’une durée égale ou supérieure à six mois.

Article 3 (Examens complémentaires). — En vertu de l'article R. 226-2 du Code de la route, les médecins agréés ou les membres de la commission médicale préfectorale conservent la faculté de prescrire un examen psychotechnique à titre complémentaire, quelle que soit la durée de la suspension initiale, s'ils le jugent nécessaire à l'évaluation de l'aptitude du conducteur.

Article 4 (Modalités d'exécution et prise en charge). — En application de l'arrêté interministériel du 26 août 2016, ces tests doivent être réalisés par un psychologue inscrit sur la liste établie par arrêté préfectoral. Les résultats doivent être présentés en amont de la visite médicale. Conformément au décret en vigueur, les frais afférents à cet examen demeurent exclusivement à la charge de l'usager et ne font l'objet d'aucune prise en charge par l'assurance maladie.

Article 5 (adjoints techniques territoriaux amenés à conduire des véhicules dans l'exercice de leurs fonctions)

Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 impose aux adjoints techniques territoriaux conduisant des véhicules de posséder un permis valide et de réussir un examen psychotechnique ainsi que des examens médicaux.

Bien choisir un psychologue agréé

Article 1 (Modalités de passation et durée). — En application de la réglementation en vigueur, l'examen psychotechnique est obligatoirement réalisé sous la forme d’un entretien individuel et présentiel, en face-à-face. Il est formellement interdit de procéder à cet examen à distance. La durée globale de la session ne peut être inférieure à 40 minutes, répartie à parts égales entre un entretien clinique initial (20 minutes) et la passation des tests pratiques (20 minutes).

Article 2 (Homologation des outils d'évaluation). — Renseignez-vous lors de votre inscription, sur les outils d'évaluation employés doivent être des tests informatisés, calibrés et étalonnés auprès des populations de conducteurs concernées, pour une réelle objectivité. Choisissez un psychologue disposant de batterie de tests : exemple type « Léonard » développée par l'Institut National de Recherche des Techniques d'Évaluation (INRTE). Ces dispositifs doivent mesurer avec exactitude la coordination bi-manuelle, les temps de réaction et l'attention soutenue, conformément aux dispositions réglementaires.

Article 3 (Habilitation du professionnel). — L'examen doit être exclusivement mené par un psychologue diplômé, inscrit au répertoire national RPPS (ou ADELI) et figurant sur la liste officielle éditée par arrêté préfectoral. L'usager est fondé à exiger la présentation de la carte de professionnel de santé du praticien afin de s'assurer de la conformité de son exercice en cabinet. Le professionnel s'engage, dans la mesure du possible, à communiquer les conclusions de l’aptitude le jour même de la passation.

Article 4 (Cadre tarifaire et pratiques commerciales). — Les honoraires constatés en cabinet libéral pour ce type de prestation réglementée oscillent généralement entre 80 € et 130 €. En vertu du droit de la consommation, les usagers sont mis en garde contre les pratiques commerciales trompeuses de certaines plateformes en ligne proposant des systèmes de remises croisées ou de « réductions à tiroir » conditionnées à la souscription de services tiers payants (tels que la réinscription à l'examen du Code de la route).

Article 5 (Pratiques commerciales trompeuses). — En vertu du Code de la consommation, les usagers sont alertés contre les fraudes et pratiques commerciales abusives de certaines plateformes tierces non officielles. Ces dernières facturent illégalement des frais intermédiaires superflus (pouvant atteindre ou dépasser 50 €) pour l’obtention d'un rendez-vous ou la constitution du pré-dossier, alors que le dépôt du dossier de demande de titre s'effectue à titre totalement gratuit en direct.

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